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ACTUALITES Nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire
ACTUALITES Nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire
| Nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire |
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| Écrit par Portail des PME | ||
| Lundi, 15 Mars 2010 15:30 | ||
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A lire aussi ...
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| Mise à jour le Mardi, 13 Avril 2010 07:36 |
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010).Ajouter votre commentaire
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