Officialisé par le décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg est rétabli dans sa compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle dans le ressort de la cour d’appel de Colmar (propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques).

Pour mémoire, lors du réaménagement de la carte judiciaire, le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 avait transféré cette compétence au profit du tribunal de Nancy.

Cette décision était surprenante à plus d’un titre, car elle battait en brèche la volonté séculaire d’ériger Strasbourg en pôle national, voire européen du droit de la propriété intellectuelle, avec la présence déjà de nombreux acteurs incontournables (CEIPI, IEEPI, etc.).

Il existe donc désormais dix tribunaux de grande instance exclusivement compétents en matière de propriété intellectuelle (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France).

Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Philippe Rodhain

Conseil en propriété industrielle

Chargé d’enseignement Bordeaux IV

Master II Droit de la Vigne et du Vin

Master II Intelligence Economique

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