L'article 26 de la loi de modernisation de l'économie apporte une mesure en faveur de PME innovantes leur permettant un accès favorisé aux marchés publics.  L'article 26 concerne en effet les marchés publics de haute technologie, de R&D et d’études technologiques et s'adresse à des entreprises éligibles suivant 6 critères.

Effectif

L'effectif est inférieur à 2000 salariés

Siège social

- Le siège social est situé dans un état membre de la communauté européenne

Imposition

- L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés

Capital Social

- Le capital social n’est pas détenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale

Capitalisation boursière

- La capitalisation boursière (si il y a lieu) doit être inférieure à 150 millions d’euros

Entreprise innovante

- L'entreprise doit être considérée comme une PME innovante au sens d'Oséo ou bénéficier du statut JEI, ou encore, justifier de dépenses de R&D sur l'exercice précédent représentant au moins 10% (sociétés industrielles, 15% pour les autres) des charges fiscalement déductibles.

Pour plus d'informations, consultez le site www.industrie.gouv.fr/innovation/, rubrique « L’innovation et les marchés publics » (8ème lien)